Bastien Le Querrec on Nostr: Ce n'est pas ce qui est arrivé. :) En 2020, notre QPC est renvoyée au Conseil ...

Ce n'est pas ce qui est arrivé. :) En 2020, notre QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel, qui a censuré de manière chirurgicale la loi #Hadopi. Le terme « tous documents » est censuré, mais pas l'ensemble de la loi. Restait la possibilité pour la Hadopi d'accéder à une liste exhaustive de données personnelles. Pas les IP, mais bien l'identité civile. Que tirer de cette censure partielle ? À La Quadrature du Net (npub1d2a…gtj2), on a estimé que la Hadopi était bloquée : elle n'avait plus le droit d'accéder aux IP.