Bastien Le Querrec on Nostr: Une QPC, pour « question prioritaire de constitutionnalité », consiste à demander ...

Une QPC, pour « question prioritaire de constitutionnalité », consiste à demander à la juridiction saisie d'un contentieux de mettre en pause l'affaire pour demander au Conseil constitutionnel si la loi sur laquelle repose l'issue d'un contentieux est bien conforme à la Constitution. Parce que si ce n'est pas le cas, le Conseil constitutionnel peut prononcer l'abrogation d'une loi contraire à la Constitution. Par ricochet, on aurait pu ainsi faire tomber la #Hadopi si la loi avait été censurée.