Décret 2026-996. Voilà ce qui change...
> 3 nouvelles "politiques pénales prioritaires" : violences sexuelles, milieu scolaire et périscolaire, discriminations. Et les "trafics de stupéfiants" deviennent la "criminalité organisée"
> Nouveau champ : "fondement de l'infraction à caractère discriminatoire". La CNIL prévient qu'il "impliquera nécessairement la collecte de données sensibles"... origine, religion, orientation sexuelle
> Les données sensibles (santé, origine, religion, orientation sexuelle...) s'ouvrent aux nouvelles priorités, pour les mis en cause comme pour les victimes
> Une personne seulement signalée, sans procédure ouverte, c'était 3 mois max après l'enregistrement. Désormais le délai peut courir "à compter de la fin du suivi du dossier" en instance radicalisation ou criminalité organisée. Verdict CNIL : "aucun délai maximal de conservation" tant que le suivi dure
> Les magistrats et agents des cours d'appel ne sont plus limités, pour leur accès, au ressort de leur cour d'appel
> Interconnexion avec Cassiopée et GENESIS prévue "d'ici fin 2026 ou début 2027"
Ce que la @CNIL demandait et que le décret n'écrit pas...
> Un régime spécifique pour les mineurs. Déjà demandé, elle "ne peut que réitérer"
> La revue des habilitations dans le texte
> La surveillance en temps réel des journaux... encore une "ambition" du ministère "à moyen terme"
Et pour rappel depuis 2023 ce fichier peut déjà contenir comptes bancaires, revenus, addictions, hospitalisation sans consentement ou le lieu de scolarisation des enfants.
Décret du 26 octobre 2026 (JO du 28/10) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020087
Avis de la CNIL :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055021083
Décret d'origine de 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048186342
Mes posts précédents : https://x.com/KuptoKosmos/status/2112863934969516046 et https://x.com/KuptoKosmos/status/2107128160210821525