rabenou on Nostr: Le Tribunal condamne la Commission à payer des dommages et intérêts à un visiteur ...

Le Tribunal condamne la Commission à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2025-01/cp250001fr.pdf