Bastien Le Querrec on Nostr: La CJUE exige en effet qu'un accès à des données de connexion ou d'identité ...
La CJUE exige en effet qu'un accès à des données de connexion ou d'identité civile soit précédé d'un contrôle indépendant pour s'assurer que l'accès n'est pas demandé pour n'importe quoi. L'argument n'est pas fou, puisqu'il serait possible théoriquement à la #Hadopi de se mettre facilement en conformité et ce n'était pas un argument remettant en cause le principe de son existence. Mais on n'avait que ça, alors autant le tenter.