> Vos données crypto (nom, adresse, numéro fiscal, transactions, montants) échangées automatiquement avec 77 juridictions.
> Collectées depuis le 1er janvier 2026.
> Premiers échanges en 2027.
Prochaine étape : l'Assemblée nationale
Texte adopté par le Sénat :
https://www.senat.fr/leg/tas26-021.html
Dossier législatif (prochaine étape : l'Assemblée nationale) :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-921.html
Rapport d'Emmanuel Capus (données échangées, 77 juridictions) :
https://www.senat.fr/rap/l26-083/l26-0831.pdf
On en a parlé ici aussi :
DAC8 : https://x.com/KuptoKosmos/status/2108932553113526274
quoting🇫🇷 Cet après-midi à 14h30, le Sénat vote un texte dont presque personne ne parle...
nevent1q…x4ae
L'accord OCDE "CARF" : l'échange automatique de vos données crypto entre États
> Nom, adresse, résidence fiscale, numéro fiscal
> Pour chaque crypto : nombre de transactions, quantités, valeur totale
> Déclaré chaque année par les plateformes, puis transmis au fisc de votre pays
> Collecte en cours depuis le 1er janvier 2026, premiers échanges en 2027
> 77 juridictions engagées, dont la Suisse, Singapour et les Émirats à partir de 2028
Dans le rapport du Sénat, Bercy range "le transfert de fonds vers des portefeuilles non hébergés" parmi les schémas visés...
Et les sénateurs ne peuvent rien modifier "soit nous votons le texte, soit nous ne le votons pas"
En commission, la sénatrice Nathalie Goulet a même rappelé le piratage de la DGFiP... "plus on collecte, plus on est responsable"
Bref... Votre exchange = un dossier envoyé chaque année au fisc dans ses bases de données parfaitement sécurisée ðŸ«
Dossier législatif du Sénat : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-921.html
Rapport n°83 d'Emmanuel Capus (commission des finances) : https://www.senat.fr/rap/l26-083/l26-0831.pdf
On en a parlé quelques fois ici :
DAC8 : https://x.com/KuptoKosmos/status/2108932553113526274
Wallet et adresse : https://x.com/KuptoKosmos/status/2109210255351513099