Le 27 octobre 2026, le Sénat a adopté, par 219 voix contre 115, un amendement permettant à l’administration française d’exiger le retrait de nouvelles catégories de contenus en ligne, sans autorisation préalable d’un juge.
Derrière cette mesure destinée à lutter contre les appels à la violence se dessine un enjeu majeur : l’extension du pouvoir administratif de restriction de la liberté d’expression.
▪️ Ce qui a été voté
La France dispose déjà d’un mécanisme de retrait administratif visant notamment les contenus terroristes ou pédopornographiques.
L’amendement gouvernemental n° 94 rectifié bis étend ce dispositif à certaines provocations directes à commettre des violences, des vols ou des destructions, lorsqu’elles sont manifestement illicites et susceptibles de provoquer un trouble grave à l’ordre public.
L’administration pourra demander leur retrait sous 24 heures, sans autorisation judiciaire préalable.
En cas de non-retrait, des sanctions pénales sont prévues, notamment une amende pouvant atteindre 150 000 euros et, pour les personnes morales, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Des mécanismes de blocage ou de déréférencement sont également prévus.
La procédure de retrait en une heure initialement envisagée n’a pas été conservée.
▪️ Qui décide de ce qui doit disparaître ?
L’administration apprécie initialement le caractère manifestement illicite d’une publication et le risque de trouble grave à l’ordre public.
Des contrôles indépendants et des recours judiciaires existent, mais ils n’impliquent pas une validation systématique avant chaque retrait.
Cette distinction est fondamentale.
Un message supprimé pendant une manifestation ou une mobilisation citoyenne peut perdre toute sa portée, même si son retrait est ensuite contesté avec succès.
Le texte ne permet pas, en principe, de supprimer une simple critique du gouvernement ou un appel pacifique à manifester. Mais certaines publications ambiguës peuvent nécessiter une interprétation juridique délicate.
▪️ Le risque de surmodération
Les sanctions prévues peuvent inciter les plateformes à supprimer rapidement des contenus plutôt qu’à contester leur qualification juridique.
Des publications licites pourraient ainsi être retirées par précaution.
En juin 2020, le Conseil constitutionnel avait censuré plusieurs dispositions de la loi Avia imposant le retrait de contenus manifestement illicites sous 24 heures.
Il avait notamment souligné les difficultés d’appréciation des infractions et l’effet dissuasif des sanctions sur la liberté d’expression.
Le nouveau dispositif présente des différences juridiques, mais cette jurisprudence reste un précédent important.
▪️ Une évolution structurelle
Le retrait administratif, initialement réservé à certaines catégories particulièrement graves, s’est progressivement étendu à d’autres infractions.
Le vote du Sénat poursuit cette évolution en intégrant certaines provocations à des infractions de droit commun.
Il ne crée pas une surveillance généralisée des conversations privées. Il élargit néanmoins les situations dans lesquelles l’administration peut intervenir directement sur la disponibilité des publications.
La question dépasse donc cet amendement : jusqu’où peut-on étendre les pouvoirs de retrait administratif sans affaiblir les garanties protégeant la liberté d’expression ?
Le texte n’est pas encore définitivement adopté. Son parcours parlementaire et un éventuel contrôle constitutionnel restent déterminants.
L’enjeu n’est pas seulement de savoir ce qu’il est légal de publier, mais aussi qui peut décider de faire disparaître une publication, selon quels critères et avec quelles garanties.
#NostrFR #RegWatch #LibertéExpression #RéseauxSociaux #LibertésNumériques