Join Nostr
2026-09-03 09:43:49 UTC

rabenou on Nostr: Conservation des données relatives aux communications électroniques : l’avocat ...

Conservation des données relatives aux communications électroniques : l’avocat général précise les critères permettant d’apprécier la compatibilité d’une réglementation nationale avec le droit de l’Union : https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-09/cp260117fr.pdf