> Déclaration obligatoire des portefeuilles auto-conservés dès 100 000€
L’amendement I-CF821 (de Courson) a été adopté hier en commission des finances
Ce que tu gardes toi-même, hors plateforme, doit désormais être déclaré au 31 décembre si la valeur totale dépasse 100k€. (Amende jusqu’à 10 000€)
À SUIVRE... Séance à partir du 13
Bercy continue de boucher les trous un par un 😤
Dossier : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2027
quoting🇫🇷 PLF 2027... la commission a voté
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> Le stablecoin devient une vente.
> L’exit tax vise 800 000€ de crypto non vendue.
> Ton wallet est déjà dans leur tuyau.
Les 7 et 8 octobre, la commission des finances a tranché mais ce n’est pas encore la loi... Le vote en séance commence le 13
La direction est claire :
> Ce que tu détiens hors de leur vue doit rentrer dans une "case".
> Passer tes BTC en stablecoin deviendrait imposable au 1er janvier 2027... Tu n’as rien retiré. Tu as changé de poche. Pour Bercy, tu as vendu !
> Partir avec plus de 800 000€ de crypto, même pas encaissée déclencherait l’exit tax. Détenir suffit.
Le texte vise aussi l’étranger et ce que tu gardes toi-même si tu as vécu en France six ans sur dix
> Le wallet hors plateforme n’est pas adopté... Pas encore. L’amendement veut une déclaration dès 100 000€ au 31 décembre, avec 10 000€ d’amende !
DAC8 voit déjà les plateformes depuis le 1er janvier... La France veut voir le reste
Bercy n’a pas attendu les députés. Dans le projet, une plateforme qui refuse un document au fisc prend 10 000€ par demande
Le taux ne bouge pas. 31,4% mais le problème n’est pas le pourcentage... C’est de traiter la détention comme un soupçon, et le hors-plateforme comme un trou à boucher
Séance du 13 au 19 octobre.
Vote des recettes le 20.
Texte final le 17 novembre.
Bref... la France devient de plus invasive... La privacy n’est (soi-disant) pas interdite... Elle est juste à justifier !
Dossier PLF 3210 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2027