Le cadre juridique est déjà en vigueur. L’infrastructure, elle, doit encore devenir opérationnelle. Avec Prüm II, l’Union européenne prépare un système permettant aux forces de l’ordre de rechercher plus facilement des données biométriques au-delà des frontières nationales — y compris, désormais, des images faciales.
Adopté en mars 2024, le règlement (UE) 2024/982 modernise le dispositif Prüm utilisé pour la coopération policière européenne. Celui-ci permettait déjà la consultation automatisée de profils ADN, d’empreintes digitales et de certaines données d’immatriculation de véhicules. Prüm II étend le cadre aux images faciales et crée également un mécanisme de consultation des index de fichiers de police.
Le changement ne consiste pas à réunir toutes ces données dans une gigantesque base biométrique européenne.
Pour l’ADN, les empreintes digitales et les images faciales, Prüm II prévoit un « routeur » central exploité par eu-LISA. Les États conservent leurs propres systèmes nationaux, mais se connectent à ce point d’interconnexion commun : une requête peut ainsi être acheminée vers les systèmes des autres États participants et vers Europol, au lieu de dépendre de multiples connexions bilatérales.
Selon le calendrier actuellement publié par eu-LISA, le système Prüm II doit entrer en service au deuxième trimestre 2027.
L’extension aux images faciales est particulièrement significative. Le règlement permet la consultation automatisée d’images de personnes condamnées ou soupçonnées et, lorsque le droit de l’État requis le permet, de victimes. Dans le cadre pénal, cette recherche doit concerner une affaire individuelle et une infraction passible d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement selon le droit de l’État requérant.
Une correspondance algorithmique n’équivaut toutefois pas automatiquement à une identification. Pour les images faciales, les concordances doivent être vérifiées par un personnel qualifié et ne peuvent être considérées comme confirmées qu’après cet examen.
Prüm II encadre également l’accès aux fichiers de police à travers EPRIS, le système européen d’index des fichiers de police. La participation des États à ce volet reste volontaire et repose sur la réciprocité. Les index et les requêtes doivent être pseudonymisés : le mécanisme sert à détecter l’existence d’une correspondance sans exposer directement, à ce stade, les données d’identification sous-jacentes.
Ces garanties sont importantes, mais elles ne retirent pas au dispositif sa portée structurelle.
Prüm II ne crée pas un système de reconnaissance faciale généralisée de la population européenne, et il serait trompeur de le présenter ainsi. Il construit en revanche une capacité beaucoup plus intégrée de consultation automatisée et transfrontalière de données policières et biométriques.
C’est là que se situe l’enjeu de long terme : les bases restent nationales, mais les frontières techniques qui séparaient leur interrogation diminuent. ADN, empreintes digitales et visages peuvent progressivement devenir des clés de recherche utilisables à l’échelle européenne.
Le règlement a fixé le cadre juridique. Le prochain jalon sera opérationnel : le déploiement annoncé pour 2027 permettra d’observer comment cette architecture fonctionne réellement, quelles bases nationales y sont connectées et comment les garanties prévues résistent au passage d’un texte réglementaire à une infrastructure policière européenne en production.
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https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/982/oj/fra
https://www.eulisa.europa.eu/activities/large-scale-it-systems/prum