Bastien Le Querrec on Nostr: En 2019, notre objectif était de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. ...

En 2019, notre objectif était de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Notre stratégie était simple : la loi autorisait à l'époque la #Hadopi à accéder à « tous documents » pour organiser sa riposte graduée. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel commençait à évoluer pour interdire précisément ce genre d'accès open bar. Donc on a demandé l'abrogation de ce décret, on a attendu que le gouvernement refuse pour saisir le Conseil d'État puis pour déposer une QPC.