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2026-04-03 13:46:38 UTC
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Bastien Le Querrec on Nostr: La rapporteure publique rappelle que la négligence caractérisée (sanctionnée par ...

La rapporteure publique rappelle que la négligence caractérisée (sanctionnée par la riposte graduée) n'est pas de la criminalité grave.

Elle souligne que la CJUE a souhaité poser des conditions pour permettre à la #Hadopi de continuer de fonctionner, en assouplissant sa jurisprudence précédente.